Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux modalités de délivrance, de facturation et de contrôle des carnets de tickets utilisés dans les cercles et les maisons de jeux <BR>

J.O. 300 du 27 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux modalités de délivrance, de facturation et de contrôle des carnets de tickets utilisés dans les cercles et les maisons de jeux

NOR : BCFD0770855A

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 151 de l'annexe IV ;

Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 attribuant compétence à la DGDDI pour poursuivre les infractions en matière de contributions indirectes ;

Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert de compétence de la DGI à la DGDDI en matière de contributions indirectes ;

Vu le décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant la réglementation relative aux casinos et rendant caduc l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant le prix des carnets de tickets de jeux destinés aux casinos ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 relatif aux modalités de délivrance et de remboursement des tickets de jeux,

Arrête :

Article 1

Le troisième alinéa de l'article 151 de l'annexe IV du code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :

« Les carnets de tickets, dont le modèle est fixé par l'administration, sont commandés par les cercles et maisons de jeu aux imprimeurs déclarés auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, qui les livrent directement et les facturent selon un tarif librement négocié.

A chaque livraison de carnets, les imprimeurs sont tenus de transmettre au bureau de douane territorialement compétent un état reprenant les quantités de carnets livrés ainsi que leur valeur faciale. La notification des livraisons est faite sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.

Après réception, les cercles et les maisons de jeux présentent les carnets de tickets au bureau de douane territorialement compétent, accompagnés de la facture acquittée, pour contrôle des livraisons et apposition du cachet du bureau. Les souches des carnets de tickets de jeux sont restituées au service des douanes de rattachement au fur et à mesure de leur épuisement. »

Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2007.

Eric Woerth